Inaptitude

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, contient plusieurs mesures en matière d’inaptitude :

  • le licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un AT/MP est simplifié. L’employeur est dispensé de son obligation de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans ce cas, il peut engager immédiatement la procédure de licenciement pour inaptitude ;

  • en cas de recours de l’employeur ou du salarié devant l’inspection du travail contre l’avis d’inaptitude, la partie qui exerce ce recours doit en informer l’autre partie.